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Espace Entreprise

Niveau de prise
en charge

C’est la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) ou, à défaut, la Commission paritaire de branche, qui fixe le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage. Celui-ci est déterminé en fonction du domaine d’activité du titre ou diplôme visé (décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage). Selon les recommandations de France compétences, il est établi pour une période minimale de deux ans.

 

Suite au décret de carence du 13 septembre 2019, France compétences a publié un référentiel unique comprenant l’intégralité des coûts-contrats. Les niveaux de prise en charge peuvent être consultés par diplôme et par branche professionnelle avec identification des conventions collectives (IDCC) adossées aux commissions paritaires de branches.

 

Pour les nouvelles formations ouvertes en apprentissage, jusqu’à la détermination du niveau de prise en charge, l’Opco verse au CFA un montant forfaitaire annuel fixé entre 6 100 et 7 500€ selon le niveau de la certification visée (annexe 1 du décret). A compter de la fixation du niveau de prise en charge par la CPNE (ou à défaut par le ministère chargé de la Formation professionnelle), l’Opco procède, le cas échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des sommes avancées, dès le premier versement suivant la décision fixant le niveau de prise en charge applicable.

 

En clair, le coût formation dépendra de la formation, de l’accord de branche et du coût contrat. Qui est également différent entre le secteur privé et le secteur public.

 

Pour plus d’informations, vous pouvez prendre contact avec l’établissement au 03.83.56.14.03 ou par mail lp.marieimmac@gmail.com

Le contrat

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